(Extraits des textes légaux sur l'établissement du siège social d'une personne morale)

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

La justification de la domiciliation du siège social est obligatoire pour obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce.  Le siège social est un lieu unique, désigné dans les statuts et mentionné au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, où sont localisés les organes de direction de la société.

Si une société dispose d'un ou plusieurs lieux d'exploitation, distincts du siège social, cette circonstance est sans réelle conséquence, dès lors que les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire mentionné au Greffe dans l'extrait « K BIS " (article 3 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1837 du Code civil).

Les sociétés commerciales doivent avoir leur siège dans des locaux professionnels (sous certaines conditions et pour une durée limitée, il est possible, pour une société en formation, d'être domicilié dans le local d'habitation de son représentant légal).

La domiciliation à moindre frais du siège social dans des locaux professionnels partagés est permise par la conclusion d'une convention de domiciliation avec une société ayant pouvoir pour ce faire.

La domiciliation est régie par la Loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et le Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 . La Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a modifié le Code du Commerce en introduisant une distinction entre les personnes morales et les personnes physiques : Articles L123-10 , L123-11 , L123-11-1 du Code du Commerce

CONDITIONS RELATIVES A LA DOMICILIATION

Le centre de domiciliation doit satisfaire aux obligations du décret du 5 décembre 1985 :

- Mise à la disposition du domicilié de locaux permettant la réunion des organes chargés de la direction, de l'administration, ou de la surveillance de l'entreprise,

- Conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Il est admis que la domiciliante ne soit pas astreinte à conserver les documents comptables des entreprises domiciliées si le contrat de domiciliation comporte en annexe une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise domiciliée indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures, et qu'il s'engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L74 du LPF en cas d'opposition à contrôle fiscal

- Le domiciliataire s'oblige à informer le greffier du Tribunal de Commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise,

- Le domicilié s'engage à tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité et de déclarer tout changement relatif à la forme juridique ou à l'objet de la société domiciliée.

-  L'administration fiscale peut demander toute information sur les domiciliés, notamment l'adresse de conservation des livres, registres et des documents prescrits par les lois et règlements.

- Le domiciliataire doit fournir au Centre des Impôts, la liste des sociétés domiciliées,  entrées et sorties, en fournissant, si possible, la nouvelle adresse des entreprises dont le contrat de domiciliation a été résilié.

- Une lettre type est adressée aux domiciliantes pour vérifier les conditions de leur fonctionnement et leur rappeler leurs obligations.

- Une copie du contrat de domiciliation comportant les annexes prescrites (attestation sur l'honneur, justificatif de domicile) est systématiquement demandée aux entreprises domiciliées.

- Les domiciliantes doivent être habilitées à recevoir le courrier des domiciliées. Le centre de domiciliation doit signaler rapidement aux centres des impôts concernés les situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux n'ont pu être remis à leurs destinataires

- Conformément à l'article 26-1-2° du décret n°84-406 du 30 mai 1984, l'adresse du ou des représentants légaux d'une entreprise domiciliée doit être validée. A cette effet, il est joint en annexe au contrat de domiciliation un justificatif de domicile (quittance EDF, loyer , . . . )

REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE

Conformément à l'article 1467 du CGI, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité. Par conséquent, les locaux mis à la disposition, par les entreprises domiciliantes, des entreprises domiciliées sont compris dans la base d'imposition à la taxe professionnelle de ces dernières.

Dans le cas de locaux mis à la disposition de plusieurs domiciliées, la valeur locative à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle de chacune des entreprises domiciliées est celle correspondant à la superficie moyenne mise à sa disposition.