Les "droits et devoirs" liés à la signature d'une convention de domiciliation reposent sur la règlementation générale et sur les termes de la convention signée par le représentant légal de la structure domiciliée. En comparaison avec l'achat ou la location de locaux professionnels et tous les frais de fonctionnement associés, la domiciliation est une démarche très simple. Il importe néamoins de respecter les règles de base rapportées ci-dessous :

• Conformément à l'article 26-1-2° du décret n°84-406 du 30 mai 1984, l'adresse du représentant légal d'une entreprise domiciliée doit être validée. En conséquence, outre les documents légaux de la société (Kbis et statuts) , le représentant légal doit joindre une Copie de pièce d'identité (Passeport, Carte d'Identité), les coordonnées et justificatifs de domicile (copie de quittance EDF ou telecom), une  attestation de conservation des documents légaux à son adresse.
  
• Le Domicilié s'engage à informer Adom31 de tout changement concernant ses informations.
  
• Adom31 est tenue de répondre à toute demande des autorités légales concernant les informations déposées par les sociétés domiciliées 
  
• Il appartient au Domicilié de retirer tout document et colis recommandé, dont il est avisé.
  
•  Il appartient au Domicilié de répondre à toute demande d'information émanant d'une autorité et de donner les suites appropriées à toute action légale (assignation, actions d'huissiers, significations de délais, etc.).
  
• Le Domicilié déclare conserver les pièces comptables et les documents légaux à l'adresse déposée dans le dossier. Il s'engage, le cas échéant, à mettre ces documents à la disposition de l'administration.
  
• Les domiciliés peuvent disposer de bureaux ou locaux suivant les tarifs en vigueur et les disponibilités.

Le domicilié et Adom31 s'engagent à respecter les termes de la convention de domiciliation signée.