Conventions de domiciliation

Art. 1- Etablissement de la convention de domiciliation

La convention est établie entre Adom31 et le domicilié, personne physique ou morale représentée par son responsable ou par la ou les personnes ayant pouvoir pour établir cet engagement. Le domicilié dépose à la souscription de la convention les pièces justificatives nécessaires.
Le Domicilié doit, avant de signer le contrat, prendre connaissance des lieux, des conditions du contrat de domiciliation et de la tarification en vigueur.

Art. 2- Adresse de domiciliation

Adom31 donne domiciliation commerciale au Domicilié dans les locaux sis :
1 avenue Didier Daurat a 31400 TOULOUSE - FRANCE.

Art. 3- Coordonnées et informations déposées par le domicilié

Le domicilié prend l'engagement de signaler à Adom31 tout changement concernant les informations fournies, notamment l'activité, l'objet, les statuts, les coordonnées, les pouvoirs et responsabilités du ou des dirigeants. Le Domicilié dépose des coordonnées auxquelles il est joignable à tout moment et s'engage à maintenir ces coordonnées à jour.

Art.4 : Activité du domicilié et utilisation de l'adresse de domiciliation

Le domicilié assumer l'entière responsabilité de ses activités et de l'usage fait de l'adresse de domiciliation. Adom31 ne se substituera en aucun cas au domicilié, ni ne servira d'intermédiaire.

Art. 5 : Date d'effet / durée

La convention de domiciliation est établie pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Une résiliation peut-être effectuée par lettre recommandée, en respectant un préavis d'un mois avant l'arrivée du terme de la convention.

Art. 6 : Tarification

Le présent contrat de domiciliation fait l'objet d'une redevance annuelle. Les tarifs appliqués sont forfaitaires et payables d'avance. Lors du renouvellement, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment du renouvellement.

Aucun supplément de tarif n'est à prévoir, hors prestation supplémentaire demandée par le domicilié (consulter les tarifs correspondants dans ce cas).

Art. 6 : Fin de contrat - Résiliation

La convention prend fin :

-          Par lettre AR du Domicilié, un mois avant la date de renouvellement

-          Par notification, par le Domicilié, du transfert du siège social ou de la radiation de l'entreprise

-          Par décision d'Adom31, sans indemnité ni nécessité de justification (exemple : suite à tout défaut d'information, tout évènement ou action douteuse de la part du Domicilié)

Afin de respecter les obligations légales,  le domicilié s''engage à nous transmettre les éléments concernant le transfert du Siège social ou la radiation de l'immatriculation. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement (la redevance est forfaitaire et annuelle).

ART. 7 : Conditions générales

Le Domicilié s''engage à informer Adom31 de tout changement concernant les informations déposées.

Il appartient au Domicilié de retirer tout document et colis recommandé, dont il est avisé.

Il appartient au Domicilié de répondre à toute demande d'information émanant d'une autorité et de donner les suites appropriées à toute action légale (assignation, actions d'huissiers, significations de délais, etc.).

La liste des sociétés domiciliées, les coordonnées et informations déposées pour la constitution des dossiers, sont accessibles aux autorités légales qui en feraient la demande.

Les domiciliés peuvent disposer de bureaux ou locaux suivant les tarifs en vigueur et les disponibilités.
Le Domicilié déclare conserver les pièces comptables et les documents légaux à l'adresse déposée dans le dossier. Il t s''engage, le cas échéant, à mettre ces documents à la disposition de l''administration.

Le domicilié ne peut céder ou transférer les droits liés à la présente convention.

Les parties font élection de domicile à l''adresse de domiciliation et attribuent exclusivement compétence aux tribunaux de Toulouse.

Le Domicilié est tenu de respecter le règlement intérieur et les conditions de fonctionnement d'Adom31.

La signature de la convention de domiciliation implique la prise de connaissance des dispositions régissant la convention et leur acceptation sans restriction.